Conditions générales de vente

PASSION DE ROY (Association Loi 1901)

  • SIRET : 90253901400016
  • Numéro TVA intercommunautaire : FR85902539014
  • APE : Arts du spectacle vivant (9001Z)
  • Directeur de la publication : Patrick PHARREAU
  • Webmaster : Agence Éclosion – agence-eclosion.fr
  • Crédits photos et vidéos : Julien DANIELO, Nicolas FERRARI

 

CONTACT
Passion de Roy
Lieu-dit de Kerbachelier, 56420 Plaudren
E-mail : passionderoy@gmail.com
Téléphone : 06 67 68 68 10

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels ( « Les Clients ou le Client » ), désirant profiter des Prestations proposées à la vente ( « Les Prestations ») par le Vendeur sur le site passionderoy.fr. Les Prestations proposées à la vente sur le site sont les suivants : Initiation et découverte de la fauconnerie.

Les caractéristiques principales des Prestations et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site passionderoy.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Prestations s’entendent dans la limite des places disponibles, telles que précisées lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site passionderoy.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site passionderoy.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

PASSION DE ROY, Association (loi 1901) dont le siège social est situé au lieu-dit de Kerbachelier (56420 Plaudren)

Article 2 – Prix

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site passionderoy.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site passionderoy.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site passionderoy.fr les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit une prestation qu’il met dans son panier, Prestation qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les conditions générales de vente. Il entrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Prestations sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site passionderoy.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site passionderoy.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Annulation

5.1 – Droit de rétractation du Client

Compte tenu de la nature des Prestations vendus, les commandes passées par le Client bénéficient du droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la date du passage de la commande.

Le contrat est donc conclu de façon définitive au terme de ce délai selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de ventes.

Le délai de rétractation s’éteint par la réalisation de la Prestation vendue.

5.2 – Annulation par le Vendeur

Le Vendeur mettra tout en œuvre pour permettre la réalisation de la Prestation. Néanmoins, le Vendeur se donne le droit d’annuler la Prestation dans les cas suivants :

  • Pour des raisons de sécurité, en cas d’intempérie
  • En cas de maladie d’une personne indispensable, suite à un fait indépendant de sa volonté (en sont exclus la grossesse, les problèmes d’alcool et de drogue).
  • En cas de dégradation d’un matériel indispensable, suite à un fait indépendant de sa volonté
  • En cas de décès
  • Si moins de 6 personnes ont commandé la Prestation
  • En cas de force majeur, notamment ceux reconnus par la loi et la jurisprudence

Dans tous les cas, le Vendeur contactera le Client pour lui proposer une date de report. Si aucune date de report n’est possible, alors le remboursement s’effectuera par virement automatique sur le compte bancaire à l’origine du paiement.

Article 6 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Prestations et à leurs réalisations, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

6.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site passionderoy.fr sont les suivantes

  • Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Paiement : Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site passionderoy.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/ utilisateur.

6.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

6.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Responsable du Traitement : Nicolas FERRARI – passionderoy@gmail.com

6.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

6.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

6.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

6.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site passionderoy.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent exercer leur droit de modification, suppression et d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 7.3.
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 7.3.
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 7.3.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site passionderoy.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 8 – Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.